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Agrément "Service à la Personne"

L’agrément est une autorisation administrative délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège social de l’entreprise (Article R7232-4 du code du travail).

     Il est nécessaire soit pour exercer une activité, soit pour bénéficier d’avantages spécifiques. Dans le cadre des activités de services à la personne (Article D7231-1 du code du travail), l’agrément, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

     L’obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes, définies par la loi, d’exercice de l’activité de services à la personne (textes officiels).

 

 

 

1er agrément obtenu le 18 janvier 2011 sous le n° N-18/01/11-F-051-S-003

Renouvellement obtenu le 20 janvier 2016 sous le n° SAP527571053

 

 

Les avantages financiers

 

Afin de bénéficier de cette déduction fiscale, je vous transmettra en début d’année suivante une attestation récapitulant le montant total des prestations acquittées (en plus des factures transmises à la fin de chaque prestation). Ce montant doit être reporté dans la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Pour de plus amples informations, consultez le site des services à la personne :
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

 

 

  • Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne. 
    Pour le service d’assistance informatique, vous pouvez déduire jusqu’à 3000 €, soit une dépense réelle de 6000 €/an maximum. 

  • Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne ou un ménage actif
    Vous recevrez donc un chèque des Services Fiscaux.

Jean-Luc EVRARD

Tél: 06 61 16 95 21

Mail : contact@jle51.fr

50% de déduction d'impôts pour les Particuliers

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